- Ouverture de l'atelier urbanisme-construction (formation et réflexion)
formation - (après le colloque)
Sujet retenu :
Les autorisations d'occupation des sols (permis de construire, lotissement, permis groupé...)
Intervenant : François Dupuy, ancien chef du service de l'urbanisme
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réflexion -
1 - AGENDA - Prochaine séance : mercredi 16 avril 2008 à 13h30
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2 - Contributions à préparer :
- Le bornage en Polynésie française (contentieux)
- La demande du permis de construire sur une terre indivise par Mme Laurence FRANCOIS -CASIMIR, chef du service juridique du service de l'urbanisme
- L'assurance construction en Nouvelle-Calédonie
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3 - Sujets à aborder (liste non exhaustive)
I – Urbanisme
1°- Droits de préemption :
- délimitation des droits de préemption urbain et exclusion de certains biens (lots de copropriété, terrains nus en lotissement) ; délais de réponse de l’administration (3 mois) et renonciation tacite (4 mois) ?
2°- R.A.
- nature de la note de renseignements d’aménagement d’urbanisme : pas autorisation de réaliser une opération mais information du propriétaire ; caractère réel et non personnel de l’information : problème de l’exigence d’un plan cadastral au nom du propriétaire actuel ?
3°- Terrains à bâtir
- obligation de fourniture par le vendeur d’un terrain à bâtir d’un plan de bornage contradictoire avec tous les riverains établi par un géomètre-expert ;
- règles de prospect par rapport aux voies publiques (5 m) et privées (4 m) ;
- largeur des voies d’accès et de desserte ;
- demandes de permis de construire sur terrain indivis ;
- délais de recours des tiers sur permis de construire et de lotir ;
- permis groupés valant division parcellaire (copropriété horizontale) ;
4°- Lotissements :
- définition de la nature exacte du cahier des charges d’un lotissement qui n’a plus à être visé par l’administration ;
- notion d’entité foncière en matière de lotissements ; problème des lotissements dits familiaux et des morcellements issus de sociétés civiles d’attributions ou de partages de biens indivis autrement que par voie successorale ;
- lotissements dits de régularisation : vente des lots bâtis ;
- garantie des vices cachés et des dommages aux ouvrages réalisés par des lotisseurs ;
- délai de transfert effectif des voiries de lotissement du lotisseur à l’association syndicale puis à la commune le cas échéant ;
II- Construction
1°- Harmonisation des notions d’achèvement d’un immeuble bâti ; extension de l’achèvement incluant l’obtention du certificat de conformité et la finition complète des parties communes ;
2°- Assurances en matière de construction : nécessité de rendre obligatoire l’assurance dommages ouvrage au delà d’un seuil à définir ;
3°- Extension à la Polynésie Française d’autres mesures de protection du consommateur immobilier : certificat parasitaire préalable à la vente (termites) ; contrat de construction de maisons individuelles ; notion de terrain procuré ; garantie de parfait achèvement ; garantie de l’isolation phonique.
I – Urbanisme
1°- Droits de préemption :
- délimitation des droits de préemption urbain et exclusion de certains biens (lots de copropriété, terrains nus en lotissement) ; délais de réponse de l’administration (3 mois) et renonciation tacite (4 mois) ?
2°- R.A.
- nature de la note de renseignements d’aménagement d’urbanisme : pas autorisation de réaliser une opération mais information du propriétaire ; caractère réel et non personnel de l’information : problème de l’exigence d’un plan cadastral au nom du propriétaire actuel ?
3°- Terrains à bâtir
- obligation de fourniture par le vendeur d’un terrain à bâtir d’un plan de bornage contradictoire avec tous les riverains établi par un géomètre-expert ;
- règles de prospect par rapport aux voies publiques (5 m) et privées (4 m) ;
- largeur des voies d’accès et de desserte ;
- demandes de permis de construire sur terrain indivis ;
- délais de recours des tiers sur permis de construire et de lotir ;
- permis groupés valant division parcellaire (copropriété horizontale) ;
4°- Lotissements :
- définition de la nature exacte du cahier des charges d’un lotissement qui n’a plus à être visé par l’administration ;
- notion d’entité foncière en matière de lotissements ; problème des lotissements dits familiaux et des morcellements issus de sociétés civiles d’attributions ou de partages de biens indivis autrement que par voie successorale ;
- lotissements dits de régularisation : vente des lots bâtis ;
- garantie des vices cachés et des dommages aux ouvrages réalisés par des lotisseurs ;
- délai de transfert effectif des voiries de lotissement du lotisseur à l’association syndicale puis à la commune le cas échéant ;
II- Construction
1°- Harmonisation des notions d’achèvement d’un immeuble bâti ; extension de l’achèvement incluant l’obtention du certificat de conformité et la finition complète des parties communes ;
2°- Assurances en matière de construction : nécessité de rendre obligatoire l’assurance dommages ouvrage au delà d’un seuil à définir ;
3°- Extension à la Polynésie Française d’autres mesures de protection du consommateur immobilier : certificat parasitaire préalable à la vente (termites) ; contrat de construction de maisons individuelles ; notion de terrain procuré ; garantie de parfait achèvement ; garantie de l’isolation phonique.
