Agenda - Atelier urbanisme-construction

11 juin 2008 - 13h30 (415 Bd Pomare - Papeete - Tahiti)
Contributions de Me Dominique Calmet et Me Michel Delgrossi, notaires associés à Papeete

Mercredi 14 mai 2008

Mercredi 14 mai 2008 - 13H30

Contribution de Mme Laurence FRANCOIS -CASIMIR (juriste - responsable du service juridique de l'urbanisme) :

Le permis de construire sur une terre indivise

Permis de construire et autorisations d’urbanisme en Polynésie française

Permis de construire et autorisations d’urbanisme en Polynésie française :
Vers une meilleure sécurité juridique ?

1 - Accroître la lisibilité des règles d’aménagement

Mieux informer les usagers et les opérateurs (note de renseignements d’aménagement, plan de bornage préalable, etc…)
Clarifier, encadrer l’instruction des autorisations d’urbanisme (droit de préemption et délais de réponse, régime des pièces à produire, études d’impact, etc…), étudier la possibilité de mettre en place une logique de « guichet unique »…
Régler la situation des lotissements de fait

2 - Stabiliser les autorisations d’urbanisme

Articuler les autorisations d’urbanisme avec le principe d’indépendance des législations (droit de propriété, règles de construction, etc…)
Fixer le régime des opérations complexes (permis groupés, permis sur terrain indivis, etc…)
Accélérer le contentieux (délais de recours, péremption, droit des pétitionnaires et des tiers, etc…)

3 - Améliorer la qualité de service à l’usager

Garantir les droits du consommateur immobilier (certificat parasitaire préalable à la vente, contrat de construction de maisons individuelles, notion de terrain procuré, garantie d’isolation phonique, etc…)
Préciser la notion d’achèvement des immeubles bâtis (articulation entre achèvement et conformité)
Compléter le dispositif d’assurance

Agenda - Atelier urbanisme-construction

Prochaine rencontre : mercredi 14 mai - 13H30

Contribution de Laurence FRANCOIS-CASIMIR, (juriste, responsable du service juridique de l'urbanisme) : Le permis de construire sur une terre en indivision.

Urbanisme - Construction (formation et réflexion)

Compte-rendu séance du 27/02/08
- Ouverture de l'atelier urbanisme-construction (formation et réflexion)

formation - (après le colloque)
Sujet retenu :
Les autorisations d'occupation des sols (permis de construire, lotissement, permis groupé...)

Intervenant : François Dupuy, ancien chef du service de l'urbanisme

*

réflexion -

1 - AGENDA - Prochaine séance : mercredi 16 avril 2008 à 13h30

*

2 - Contributions à préparer :

- Le bornage en Polynésie française (contentieux)

- La demande du permis de construire sur une terre indivise par Mme Laurence FRANCOIS -CASIMIR, chef du service juridique du service de l'urbanisme

- L'assurance construction en Nouvelle-Calédonie

*

3 - Sujets à aborder (liste non exhaustive)

I – Urbanisme

1°- Droits de préemption :
- délimitation des droits de préemption urbain et exclusion de certains biens (lots de copropriété, terrains nus en lotissement) ; délais de réponse de l’administration (3 mois) et renonciation tacite (4 mois) ?

2°- R.A.
- nature de la note de renseignements d’aménagement d’urbanisme : pas autorisation de réaliser une opération mais information du propriétaire ; caractère réel et non personnel de l’information : problème de l’exigence d’un plan cadastral au nom du propriétaire actuel ?

3°- Terrains à bâtir
- obligation de fourniture par le vendeur d’un terrain à bâtir d’un plan de bornage contradictoire avec tous les riverains établi par un géomètre-expert ;
- règles de prospect par rapport aux voies publiques (5 m) et privées (4 m) ;
- largeur des voies d’accès et de desserte ;
- demandes de permis de construire sur terrain indivis ;
- délais de recours des tiers sur permis de construire et de lotir ;
- permis groupés valant division parcellaire (copropriété horizontale) ;

4°- Lotissements :
- définition de la nature exacte du cahier des charges d’un lotissement qui n’a plus à être visé par l’administration ;
- notion d’entité foncière en matière de lotissements ; problème des lotissements dits familiaux et des morcellements issus de sociétés civiles d’attributions ou de partages de biens indivis autrement que par voie successorale ;
- lotissements dits de régularisation : vente des lots bâtis ;
- garantie des vices cachés et des dommages aux ouvrages réalisés par des lotisseurs ;
- délai de transfert effectif des voiries de lotissement du lotisseur à l’association syndicale puis à la commune le cas échéant ;

II- Construction

1°- Harmonisation des notions d’achèvement d’un immeuble bâti ; extension de l’achèvement incluant l’obtention du certificat de conformité et la finition complète des parties communes ;

2°- Assurances en matière de construction : nécessité de rendre obligatoire l’assurance dommages ouvrage au delà d’un seuil à définir ;

3°- Extension à la Polynésie Française d’autres mesures de protection du consommateur immobilier : certificat parasitaire préalable à la vente (termites) ; contrat de construction de maisons individuelles ; notion de terrain procuré ; garantie de parfait achèvement ; garantie de l’isolation phonique.

Agenda - Urbanisme - Construction

Première réunion Mercredi 27 février à 13h30 en l'étude de Michel Delgrossi - Front de de Mer - 415 Bd Pomare

Ordre du jour : détermination des sujets et agenda des rencontres.

Formation : François DUPUY (urbaniste, ancien chef du service de l'urbanisme en Polynésie française)

Réflexion :

Michel DELGROSSI (notaire)
Jean-Paul PASTOUREL (Maître de conférences à l'Université de la Polynésie française)
Laurence FRANCOIS -CASIMIR (juriste service de l'urbanisme)
Aitu EWART (juriste service de l'urbanisme)
Catherine CHODZKO (diplômée notaire)
Cécile GREPIN (diplômée notaire)

AGENDA - COLLOQUE FONCIER – Atelier urbanisme et construction

Coordinateur : Michel Delgrossi

Intervenant (formation) : François Dupuy, urbaniste, ancien chef du service de l'urbanisme en Polynésie française.

AGENDA - Prochaine rencontre janvier ou février 2008