Permis de construire et autorisations d’urbanisme en Polynésie française

Permis de construire et autorisations d’urbanisme en Polynésie française :
Vers une meilleure sécurité juridique ?

1 - Accroître la lisibilité des règles d’aménagement

Mieux informer les usagers et les opérateurs (note de renseignements d’aménagement, plan de bornage préalable, etc…)
Clarifier, encadrer l’instruction des autorisations d’urbanisme (droit de préemption et délais de réponse, régime des pièces à produire, études d’impact, etc…), étudier la possibilité de mettre en place une logique de « guichet unique »…
Régler la situation des lotissements de fait

2 - Stabiliser les autorisations d’urbanisme

Articuler les autorisations d’urbanisme avec le principe d’indépendance des législations (droit de propriété, règles de construction, etc…)
Fixer le régime des opérations complexes (permis groupés, permis sur terrain indivis, etc…)
Accélérer le contentieux (délais de recours, péremption, droit des pétitionnaires et des tiers, etc…)

3 - Améliorer la qualité de service à l’usager

Garantir les droits du consommateur immobilier (certificat parasitaire préalable à la vente, contrat de construction de maisons individuelles, notion de terrain procuré, garantie d’isolation phonique, etc…)
Préciser la notion d’achèvement des immeubles bâtis (articulation entre achèvement et conformité)
Compléter le dispositif d’assurance